Récupération des heures pas effectuées pour cause de canicule, que dit la Convention collective ?!
Lorsque la météo se fait trop périlleuse ou difficile à supporter ( ce peut-être comme actuellement une canicule, ou un orage ou un froid trop important…) pour les travailleurs des vignes, l’article L4121-1 du code du travail* fait obligation à l’employeur , sur la base de son obligation de sécurité de résultat, de faire cesser l’activité professionnelle et de faire partir son personnel.
Se pose alors ensuite la question de la rémunération de ces heures non travaillées. Seront-elles déduites des jours de congés, alors que ceux-ci sont déjà peu nombreux (25 jours sur un an de travail), non payées (alors que les salaires sont souvent bien bas), ou récupérées (c’est la solution la plus retenue).
Quoi qu’il en soit, la Convention collective prévoit deux solutions alternatives, l’employeur ne peut donc pas vous imposer n’importe quoi !
L’article 31 Réduction exceptionnelle de l’horaire de travail et récupération des heures non effectuées. » de la Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde prévoit ceci :
-Salariés en CDI :
c) les heures peuvent être récupérées dans les 12 semaines à partir de la reprise normale du travail.
Les heures ainsi perdues et récupérables sont payées au tarif normal, à titre d’avance, avec la paie du mois au cours duquel elles ont été perdues.
Les heures de récupération ne peuvent excéder pour un même salarié, 8 heures par semaine et 50h par période de douze mois consécutifs.
En cas d’intempéries, l’employeur décide après consultation des représentants du personnel :
-soit de récupérer l’intégralité des heures perdues, et dans ce cas, une majoration de 25% du salaire horaire, est due au moment de la récupération.
-soit de récupérer à raison de 80% des heures perdues, sans majoration.
Si cela devait donner envie aux employeurs de ne pas faire cesser le travail à leur personnel, pour éviter d’avoir à appliquer ces dispositions, rappelons leur qu’ils seraient alors en infraction à l’article L4121-1* sur leur obligation de sécurité et susceptibles d’être poursuivis pour faute inexcusable ou mise en danger de la vie d’autrui…
Bonjour , Si l’employé décide de quitter les vignes en cas de grosse chaleur quel risque encour t il ?